Article considérant 4

(4) Sur la base des informations fournies par les États membres, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué de manière positive les informations fournies par le groupe régional à l’appui des mesures techniques incluses dans la recommandation commune. Cette dernière a été élaborée et présentée par les États membres, puis évaluée par le CSTEP, avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2019/1241, et ne se référait donc pas à ce règlement. Néanmoins, compte tenu des circonstances exceptionnelles, la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose à ce stade dans la recommandation commune et l’évaluation du groupe CSTEP, rien ne semble indiquer que les mesures techniques supplémentaires proposées ne respecteraient pas les exigences définies pour les mesures techniques par l’article 15 du règlement (UE) 2019/1241.