(7) Selon l’article 19, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2019/1241, une recommandation commune présentée en rapport avec la mise en place de fermetures en temps réel précise les modalités de contrôle et de suivi. Le relevé des conclusions sur les consultations entre l’Union européenne et la Norvège, du 6 septembre 2018, précise les procédures et la méthode d’échantillonnage à appliquer pour adopter des mesures de fermeture en temps réel concernant la crevette nordique (Pandalus borealis) dans le Skagerrak.
Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2201)
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