(8) L’Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont un intérêt direct dans la gestion des pêcheries dans le Skagerrak. Après avoir consulté le Conseil consultatif pour la mer du Nord, ces États membres ont présenté à la Commission le 7 mars 2019 une recommandation commune concernant un acte délégué transposant dans le droit de l’Union les mesures fixées dans ledit relevé. Cette recommandation commune a été modifiée le 26 août 2019.
Règlement Délégué (UE) 2019/2201 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement Délégué (UE) 2019/2201
RattachementRèglement Délégué (UE) 2019/2201
Versionacte d'origine du 01/10/2019 (CELEX 32019R2201)
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