Règlement (UE) 2019/2219 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/2219
RattachementRèglement (UE) 2019/2219
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32019R2219)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2019/2219EUR-Lex →

(3) Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.

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