Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 23 juillet 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 894/2007 portant conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord»). L’accord est entré en vigueur le 29 août 2011 et est toujours en vigueur.
(2) Le 18 décembre 2017, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (ci-après dénommée «Sao Tomé-et-Principe») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole mettant en œuvre l’accord.
(3) Le précédent protocole à l’accord a expiré le 22 mai 2018.
(4) La Commission a négocié, au nom de l’Union, un nouveau protocole. À l’issue de ces négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 17 avril 2019.
(5) Conformément à la décision (UE) 2019/2218 du Conseil, le protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 19 décembre 2019.
(6) Il convient de répartir entre les États membres les possibilités de pêche prévues par le protocole pour la durée d’application de celui-ci.
(7) Le protocole s’appliquera à titre provisoire à partir de sa signature afin d’assurer le début rapide des activités de pêche des navires de l’Union. Dès lors, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Possibilités de pêche
Les possibilités de pêche établies en vertu du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne sont réparties entre les États membres comme suit:
a) thoniers senneurs:
| Espagne: | 16 | navires
| France: | 12 | navires
b) palangriers de surface:
| Espagne: | 5 | navires
| Portugal: | 1 | navire
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 19 décembre 2019.