(6) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.
Règlement (CELEX 32019R2221) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CELEX 32019R2221)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2221)
Versionacte d'origine du 12/12/2019 (CELEX 32019R2221)
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