Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’Exécution (UE) 2019/2221 de la Commission du 12 décembre 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en ce qui concerne les données enregistrées dans les messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 12/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CELEX 32019R2221)
Adopté le12 décembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32019R2221
RéférenceRèglement (CELEX 32019R2221), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (7)
(1)

(1) L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission établit la structure et le contenu des messages relatifs à l’enregistrement d’opérateurs économiques et d’entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central.

(2)

(2) Afin d’assurer la cohérence entre la structure des messages «Demande générale» définie dans le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 et dans le règlement d’exécution (UE) 2016/323 de la Commission, il y a lieu de modifier les valeurs possibles pour l’élément de données «type de demande» dans le tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en tenant compte des modifications des exigences en matière de données résultant d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil.

(3)

(3) Il y a lieu d’actualiser l’explication figurant dans la colonne F du tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 afin de déterminer précisément l’élément de donnée «Valeur» lorsque le code de type «critère primaire» indique la valeur «46 = type de transport».

(4)

(4) Il est nécessaire d’apporter d’autres corrections techniques au tableau 1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en vue de clarifier et de préciser les dispositions applicables.

(5)

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.

(6)

(6) Afin d’aligner la date d’application du présent règlement sur la date d’application d’une nouvelle version du système informatisé établi par la décision no 1152/2003/CE, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 13 février 2020.

(7)

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

Article 1

L’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 13 février 2020.

Annexes

Annexe

ANNEXE

À l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 612/2013, le tableau 1 est remplacé par le texte suivant:

«Tableau 1

Demande générale

(visée à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 2)

| A | B | C | D | E | F | G

| 1 | ATTRIBUTS | R | | |

| | a | Type de demande | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1(réservé)

2demande de données de référence

3(réservé)

4(réservé)

5demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6demande de recherche d’une liste d’e-AD

7demande de statistiques SEED

| n1

| | b | Nom du message de demande | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

|

Les valeurs possibles sont les suivantes:

“C_COD_DAT”liste commune de codes

“C_PAR_DAT”paramètres communs du système

“ALL”pour une structure complète

| a..9

| | c | Bureau demandeur | R | | [voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | an8

| | d | Identifiant de corrélation de la demande | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”, “5”, “6” ou “7”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre. | an..44

| | e | Date de début | C |

Pour 1e et f:

— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| | date

| | f | Date de fin | C | | date

| | g | Date unique | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2” ou “5”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| | date

| 2 | DEMANDE DE LISTE e-AD | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “6”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2

| 2.1 | DA_CRITÈRE PRIMAIRE | R | | | 99x

| | a | Code de type de critère primaire | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1CRA

2marque commerciale du produit

3catégories de produits soumis à accise du mouvement

4(réservé)

5(réservé)

6(réservé)

7(réservé)

8ville du destinataire

9ville de l’expéditeur

10ville du garant

11(réservé)

12ville du lieu de livraison

13ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14ville du transporteur

15code NC du produit

16date de la facture

17numéro d’accise du destinataire

18numéro d’accise de l’expéditeur

19numéro d’accise du garant

20(réservé)

21(réservé)

22numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24(réservé)

25code de produit soumis à accise

26durée du transport

27État membre de destination

28État membre d’expédition

29nom du destinataire

30nom de l’expéditeur

31nom du garant

32(réservé)

33nom du lieu de livraison

34nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35nom du transporteur

36numéro de facture

37code postal du destinataire

38code postal de l’expéditeur

39code postal du garant

40(réservé)

41code postal du lieu de livraison

42code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43code postal du transporteur

44quantité de produits (dans un corps d’e-AD)

45numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46type de transport

47(réservé)

48(réservé)

49numéro de TVA du destinataire

50(réservé)

51numéro de TVA du transporteur

52changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)

| n..2

| 2.1.1 | DA_VALEUR PRIMAIRE | O | | | 99x

| | a | Valeur | R | | Si <code de type de critère primaire> est égal à “46” (type de transport), alors un <code de modes de transport> existant figurant sur la liste des <MODES DE TRANSPORT> doit être utilisé. | an..255

| 3 | DEMANDE_STATS | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “7”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Type de statistiques | R | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1opérateurs économiques actifs et inactifs

2expirations en suspens

3opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4activité en matière d’accise

5modifications apportées aux agréments en matière d’accise

| n1

| 3.1 | Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES | R | | | 99x

| | a | Code d’État membre | R | | [voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009] | a2

| 4 | PÉRIODE_STATS | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “7”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Année | R | | | n4

| | b | Semestre | C |

Pour 4b, c et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

— <Semestre>

— <Trimestre>

— <Mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas

|

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1premier semestre

2second semestre

| n1

| | c | Trimestre | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1premier trimestre

2deuxième trimestre

3troisième trimestre

4quatrième trimestre

| n1

| | d | Mois | C |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1janvier

2février

3mars

4avril

5mai

6juin

7juillet

8août

9septembre

10octobre

11novembre

12décembre

| n..2

| 5 | DEMANDE_RÉF | C |

— “R” si <type de demande> est égal à “2”

— ne s’applique pas aux autres cas

(voir type de demande à la ligne 1a)

| |

| | a | Indicateur de critères communs d’évaluation des risques | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0non ou faux

1oui ou vrai

| n1

| 5.1 | Code LISTE DE CODES | O | | | 99x

| | a | Liste de codes requise | O | |

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1unités de mesure

2types d’événement

3types de preuve

4(réservé)

5(réservé)

6codes linguistiques

7États membres

8codes pays

9codes d’emballage

10motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11motifs d’interruption

12(réservé)

13modes de transport

14unités de transport

15zones viticoles

16codes de manipulation du vin

17catégories de produits soumis à accise

18produits soumis à accise

19codes NC

20correspondances code NC — produit soumis à accise

21motifs d’annulation

22motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

23justifications du retard

24(réservé)

25personnes soumettant l’événement

26motifs de refus

27motifs du résultat différé

28actions de la demande

29motifs de la demande

30(réservé)

31(réservé)

32(réservé)

33(réservé)

34motifs empêchant l’action de coopération administrative

35(réservé)

36type de document

37(réservé)

38(réservé)

39motifs de la demande de clôture manuelle

40motifs du rejet de la clôture manuelle»

| n..2

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).