Règlement (CELEX 32019R2221) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CELEX 32019R2221)
RattachementRèglement (CELEX 32019R2221)
Versionacte d'origine du 12/12/2019 (CELEX 32019R2221)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CELEX 32019R2221)EUR-Lex →

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

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