Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2240
IntituléDiffusion des données
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2240
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R2240)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2019/2240EUR-Lex →

1. Dans le cadre du rapport trimestriel sur la précision décrit au paragraphe 2 de l’annexe III du présent règlement, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) deux limites de fiabilité. La Commission (Eurostat) utilise ces limites de fiabilité pour la diffusion des données.

2. Afin de produire des séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures pour les indicateurs principaux à partir du premier trimestre 2009, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), pour le 31 décembre 2021:

a) soit les facteurs de correction à appliquer aux données rétrospectives pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article;

b) soit les séries chronologiques complètes couvrant la période allant du premier trimestre 2009 au quatrième trimestre 2020 pour chaque indicateur énuméré au paragraphe 3 du présent article.

3. Les indicateurs pour lesquels des séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures sont requises sont les niveaux d’emploi et de chômage en milliers, ventilés par sexe et pour les groupes d’âges de 15 à 24 ans, de 25 à 64 ans et de 65 ans et plus ainsi que, pour l’emploi uniquement, pour le groupe d’âge de 20 à 64 ans.

4. Les facteurs de correction pour le calcul rétrospectif, les séries chronologiques complètes exemptes de ruptures et les métadonnées pertinentes pour les séries chronologiques rétrospectives exemptes de ruptures requises conformément au paragraphe 2 du présent article sont envoyés dans le format indiqué par la Commission (Eurostat).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2240. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).