2) Les États membres et les institutions de l’Union devraient utiliser des classifications statistiques pour les unités territoriales, l’éducation, les professions et les secteurs économiques qui sont compatibles avec les nomenclatures NUTS, CITE, CITP et NACE.
Règlement d’exécution (UE) 2019/2240 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2019/2240
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2019/2240
Versionacte d'origine du 16/12/2019 (CELEX 32019R2240)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.