Règlement (CELEX 32019R2242) · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32019R2242)
IntituléPériodes de référence
RattachementRèglement (CELEX 32019R2242)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R2242)
Référencearticle 5 du règlement (CELEX 32019R2242)EUR-Lex →

1. La période de référence du revenu est une période de 12 mois, par exemple l’année civile ou fiscale précédente.

2. Les périodes de référence pour les variables ne se référant pas au revenu sont celles spécifiées dans l’annexe II.

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