1. COMPOSANTES DU REVENU BRUT
1. 1. Revenu de l’activité salariée
Le revenu de l’activité salariée correspond à la rémunération totale, en espèces ou en nature, que verse l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail accompli par ce dernier pendant la période de référence du revenu.
Le revenu de l’activité salariée est ventilé comme suit:
1) revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G);
2) revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée (PY020G);
3) cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G).
1. 1.1. Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G)
Il s’agit de la composante monétaire de la rémunération des salariés en espèces que verse un employeur à un salarié. Il comprend la valeur des cotisations sociales et des impôts sur le revenu à payer par le salarié ou par l’employeur pour le compte du salarié aux administrations de sécurité sociale ou aux autorités fiscales.
Le revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée comprend les postes suivants:
— salaires et traitements payés en espèces pour les heures travaillées ou pour le travail accompli dans le cadre de l’activité principale et de toute activité secondaire ou occasionnelle,
— rémunération des heures non travaillées (par exemple, congés payés),
— majorations pour heures supplémentaires,
— tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en sociétés,
— paiements à la tâche,
— indemnités pour garde d’enfants,
— commissions, pourboires et primes,
— compléments de salaire (par exemple, treizième mois),
— participation aux bénéfices et primes payées en espèces,
— compléments de salaire en fonction de la productivité,
— indemnités d’éloignement géographique (considéré comme faisant partie des conditions d’emploi),
— indemnités de transport domicile-travail,
— paiements supplémentaires versés par les employeurs à leurs salariés ou anciens salariés et autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de maladie, d’invalidité, de congé de maternité ou de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales,
— les paiements versés par les employeurs à un salarié, en lieu et place de salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est dans l’impossibilité de travailler pendant un congé de maladie, d’invalidité ou de maternité et que ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales,
— les subventions en espèces reçues de l’employeur pour les frais de logement.
Le revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée ne comprend pas:
— les paiements effectués par un employeur pour rembourser des dépenses liées au travail (voyages d’affaires, par exemple),
— les indemnités de départ et de cessation d’activité visant à dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question, ainsi que les indemnités de licenciement [elles sont incluses sous «Prestations de chômage» (PY090G)],
— les indemnités pour frais exclusivement liés au travail, par exemple les frais de déplacement et de séjour ou les frais engagés pour l’achat de vêtements de protection,
— les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite [classés sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)],
— le paiement des jours de grève,
— les cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur.
1. 1.2. Revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée (PY020G)
Il s’agit des composantes non monétaires du revenu que l’employeur peut accorder au salarié gratuitement ou à un prix réduit en tant qu’avantages liés à l’emploi. (Si un bien ou un service est fourni pour un usage à la fois professionnel et privé, il faut alors estimer ce que représente l’usage privé par rapport à l’utilisation totale, puis appliquer le résultat à la valeur totale).
Le revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée inclut les postes suivants:
— voitures de société et frais connexes (par exemple, gratuité du carburant, de l’assurance automobile, des taxes et redevances, le cas échéant) mises à disposition pour un usage privé ou à la fois professionnel et privé (PY021G),
— repas gratuits ou subventionnés, tickets-repas,
— remboursement ou paiement des dépenses liées au logement (par exemple, factures de gaz, d’électricité, d’eau, de téléphone ou téléphone portable),
— logement mis gratuitement ou moyennant un loyer réduit à la disposition d’un salarié en tant que résidence principale ou secondaire du ménage,
— autres biens ou services que l’employeur met à disposition du salarié gratuitement ou à un prix réduit, s’ils représentent une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
La valeur des biens et services fournis gratuitement est calculée conformément à leur valeur marchande. La valeur des biens et services fournis à des conditions avantageuses est calculée comme la différence entre la valeur marchande et le montant payé par le salarié.
Le revenu brut, non versé en espèces, de l’activité salariée ne comprend pas:
— le coût supporté par l’employeur pour mettre à la disposition des salariés les biens et services nécessaires à l’exercice de leur activité,
— les services de logement sur le lieu de travail qui ne peuvent être utilisés par les ménages auxquels les salariés appartiennent,
— les indemnités versées aux salariés pour l’achat d’outils, d’équipements, de vêtements, etc., requis exclusivement ou essentiellement pour l’exercice de leur activité,
— les boissons et repas spéciaux rendus nécessaires par des conditions de travail exceptionnelles,
— tout bien ou service fourni aux salariés sur le lieu de travail ou requis par la nature du travail (par exemple, un examen médical exigé pour le travail).
1. 1.3. Cotisations patronales obligatoires/légales d’assurance sociale (PY030G)
Par «cotisations patronales», on entend les paiements effectués, pendant la période de référence, par les employeurs au bénéfice de leurs salariés à des assureurs (fonds de sécurité sociale et régimes à financement privé). Le terme couvre les cotisations obligatoires, conventionnelles ou contractuelles visant à fournir une assurance contre les risques sociaux. Traditionnellement, elles couvrent les régimes légaux de pension de vieillesse, l’assurance maladie obligatoire et les prestations de chômage. Les cotisations patronales sont payées pour la plupart des personnes occupées et peuvent être déduites des salaires que ces personnes reçoivent, conformément à des règles publiées.
La variable comprend:
— les cotisations patronales aux régimes d’assurance de l’État (sécurité sociale) (y compris l’impôt sur les salaires levé aux fins de l’assurance sociale),
— les cotisations patronales à des plans de pension privés qui constituent une composante d’un système d’assurance défini dans un pays (par exemple, deuxième pilier de l’assurance pension),
— les cotisations patronales obligatoires à d’autres plans de pension privés,
— les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance santé privée,
— les cotisations patronales obligatoires ou conventionnelles à l’assurance vie,
— les cotisations patronales obligatoires à d’autres régimes d’assurance des employeurs (par exemple, invalidité).
La variable ne comprend pas les cotisations volontaires des employeurs.
1. 2. Revenu de l’activité indépendante
Par activité indépendante, on entend le revenu perçu, pendant la période de référence du revenu, par des personnes individuelles pour elles-mêmes ou pour les membres de leur famille du fait qu’elles sont ou ont été des travailleurs indépendants. L’activité indépendante fait référence aux emplois dans lesquels la rémunération dépend directement des bénéfices (ou des bénéfices potentiels) tirés des biens et services produits (la consommation pour compte propre étant considérée comme faisant partie des bénéfices). Un travailleur indépendant prend les décisions opérationnelles touchant son entreprise, ou délègue ces décisions, tout en restant responsable de la santé de l’entreprise. (Dans ce contexte, le concept d’«entreprise» englobe les opérations menées par une seule personne). La rémunération reçue dans le cadre de la pratique d’un hobby est considérée comme une forme de rémunération de l’activité indépendante.
Si le revenu collecté ou élaboré correspond à une période précédant la période de référence, il convient d’ajuster les données à la période de référence du revenu.
Le revenu de l’activité indépendante est ventilé comme suit:
1) bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G);
2) valeur des biens produits pour la consommation propre (HY170G).
1. 2.1. Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G)
Sont inclus:
— les bénéfices ou pertes nets d’exploitation du propriétaire exploitant ou des associés d’une entreprise non constituée en société, moins les intérêts sur les prêts à l’entreprise,
— les redevances acquises sur des écrits, des inventions, etc., non comprises dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société,
— les loyers d’immeubles commerciaux, de véhicules, d’équipements, etc., non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société, après déduction des dépenses connexes telles que les intérêts sur les prêts correspondants, les coûts d’entretien et de réparation et les frais d’assurance.
Sont exclus:
— les tantièmes des administrateurs d’entreprises constituées en société [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],
— les dividendes payés par les entreprises constituées en société [classés sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société» (HY090G)],
— les bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société dans laquelle la personne ne travaille pas («bailleur de fonds») [inclus sous «Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société» (HY090G)],
— les loyers de terrains et recettes provenant de pensionnaires ou de locataires [inclus sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)],
— les loyers de logements non compris dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société [classés sous «Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain» (HY040G)].
Le revenu de l’activité indépendante est calculé de la façon suivante:
— production marchande (recettes ou chiffre d’affaires brut, y compris la valeur des biens produits par l’entreprise mais consommés par le travailleur indépendant ou son ménage),
— plus la valeur marchande des biens et services achetés pour l’entreprise non constituée en société mais consommés par l’entrepreneur et les membres de son ménage,
— plus les revenus de la propriété reçus en rapport avec les actifs financiers et autres appartenant à l’entreprise,
— moins la consommation intermédiaire (coûts des matières premières, frais de vente, coûts de distribution, frais d’entretien, frais administratifs, etc.),
— moins la rémunération des salariés (salaires, traitements et cotisations patronales à la sécurité sociale des salariés),
— moins les impôts sur la production et les importations,
— moins les intérêts payés sur les prêts accordés à l’entreprise,
— moins les loyers payés sur les terrains et autres actifs corporels non produits, pris en location par l’entreprise,
— moins la consommation de capital fixe,
— plus les subventions.
En pratique, si le travailleur indépendant ou l’entreprise établit des comptes annuels à des fins fiscales, les bénéfices ou pertes bruts correspondent aux bénéfices ou pertes nets d’exploitation apparaissant sur ce compte fiscal pour la période de douze mois la plus récente, avant déduction des impôts sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires.
En l’absence de comptes annuels, établis à des fins fiscales ou professionnelles, l’autre approche permettant de mesurer le revenu de l’activité indépendante consiste à collecter la somme d’argent (et de biens) prélevée sur le produit de l’entreprise pour usage personnel (consommation ou épargne, y compris la valeur marchande des biens produits ou achetés par l’entreprise et destinés à l’usage personnel).
1. 2.2. Valeur des biens produits pour la consommation propre (HY170G)
La valeur des biens produits pour la consommation propre représente la valeur des aliments et boissons produits et consommés au sein du même ménage.
La valeur des biens produits pour la consommation propre correspond à la valeur marchande des biens produits après déduction des dépenses engagées dans la production.
La valeur des aliments et boissons doit être incluse si elle constitue une composante importante du revenu au niveau national ou pour des groupes particuliers de ménages.
Sont exclus:
— la valeur des services domestiques,
— toute production destinée à la vente et tout prélèvement sur l’entreprise, dans le cas d’un travailleur indépendant [les valeurs correspondantes sont classées sous «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)].
1. 3. Revenus de la propriété
Les revenus de la propriété sont les revenus que reçoit le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit (terrains/terres) pour avoir fourni des fonds à une autre unité institutionnelle ou avoir mis l’actif corporel non produit à sa disposition, moins les dépenses engagées, pendant la période de référence du revenu.
Les revenus de la propriété sont ventilés comme suit:
1) intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G);
2) revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G);
3) pensions reçues de plans de pension privés individuels [autres que celles couvertes par le Système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale (SESPROS)] (PY080).
1. 3.1. Intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société (HY090G)
Les intérêts (non inclus dans le bénéfice ou la perte d’une entreprise non constituée en société), les dividendes et les bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société correspondent au montant des intérêts provenant d’actifs tels que les comptes bancaires, certificats de dépôt, obligations, etc., des dividendes et des bénéfices d’investissements en capital dans une entreprise non constituée en société, dans laquelle la personne ne travaille pas, reçus au cours de la période de référence du revenu, moins les dépenses engagées.
1. 3.2. Revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G)
Le revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain correspond au revenu de la location d’une propriété (par exemple le loyer d’un logement - non inclus dans le bénéfice ou la perte d’entreprises non constituées en société -, les recettes de pensionnaires ou locataires ou de la location de terrains) au cours de la période de référence du revenu, après déduction des dépenses telles que les remboursements d’intérêts hypothécaires, les petites réparations, l’entretien, l’assurance et les autres charges.
1. 3.3. Pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS)(PY080)
Les pensions versées régulièrement par des plans de pension privés (autres que celles couvertes par le SESPROS) correspondent aux pensions et rentes reçues, au cours de la période de référence du revenu, sous la forme de revenu d’intérêts ou de dividendes, versées par des plans d’assurance privés individuels, c’est-à-dire des régimes totalement structurés, pour lesquels les cotisations sont laissées à l’appréciation du cotisant, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques.
Sont incluses:
— les prestations de vieillesse, de survivants, de maladie, d’invalidité et de chômage reçues sous la forme d’intérêts ou de dividendes, versées par des plans d’assurance privés individuels.
Sont exclues:
— les pensions versées par les régimes obligatoires de l’État,
— les pensions versées par les régimes obligatoires des employeurs.
1. 4. Transferts courants reçus
1. 4.1. Prestations sociales
Les prestations sociales sont définies comme les transferts courants reçus par les ménages, pendant la période de référence du revenu et destinés à les soulager de la charge financière de certains risques ou besoins, effectués par l’intermédiaire de régimes organisés de façon collective, ou en dehors de ces régimes, par des unités des administrations publiques et par des institutions sans but lucratif au service des ménages.
Les prestations sociales comprennent la valeur des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu dus sur les prestations par le bénéficiaire aux régimes d’assurance sociale et aux autorités fiscales.
Pour être classé comme prestation sociale, un transfert doit répondre à l’un des deux critères suivants:
— la protection est obligatoire (en vertu de la loi, d’un règlement ou d’une convention collective) pour le groupe en question,
— elle est fondée sur le principe de solidarité sociale (c’est-à-dire que s’il s’agit d’une pension d’un régime d’assurance, la prime et les droits ne sont pas proportionnels à l’exposition individuelle au risque des personnes protégées).
Les prestations sociales se répartissent de la façon suivante:
1) allocations famille/enfants (HY050G);
2) aides au logement (HY070G);
3) prestations de chômage (PY090G);
4) prestations de vieillesse (PY100G);
5) prestations de survivants (PY110G);
6) prestations de maladie (PY120G);
7) prestations d’invalidité (PY130G);
8) allocations d’éducation (PY140G);
9) allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G).
Les prestations sociales sont classées comme subordonnées ou non subordonnées à des conditions de ressources et comme contributives ou non contributives.
Les régimes contributifs sont les régimes de protection sociale qui requièrent le paiement de cotisations par les personnes protégées ou par d’autres parties pour le compte des personnes protégées afin d’obtenir le droit individuel aux prestations.
Les régimes non contributifs sont les régimes de protection sociale pour lesquels l’éligibilité aux prestations n’est pas subordonnée au paiement de cotisations par les personnes protégées ou par d’autres personnes pour le compte des personnes protégées.
Les prestations sociales subordonnées à des conditions de ressources sont des prestations sociales qui sont explicitement ou implicitement dépendantes du fait que le revenu ou la fortune, ou les deux, du bénéficiaire tombe en dessous d’un niveau spécifié.
Les prestations sociales non subordonnées à des conditions de ressources sont des prestations sociales qui ne sont pas dépendantes du fait que le revenu ou la fortune, ou les deux, du bénéficiaire tombe en dessous d’un niveau spécifié.
Sont exclues des prestations sociales:
— les prestations versées par les régimes auxquels le bénéficiaire a cotisé sur une base volontaire uniquement, indépendamment de son employeur ou des administrations publiques [qui sont incluses sous «Pensions versées par des plans de pension privés individuels» (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G)].
1. 4.1.1. Allocations famille/enfants (HY050G)
La fonction famille/enfants couvre les prestations qui:
— aident financièrement les ménages ayant des enfants à charge,
— aident financièrement les personnes ayant d’autres personnes à charge.
Sont inclus:
— le revenu de remplacement en cas de naissance d’un enfant: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus visant à compenser tout ou partie de la perte de revenus du parent due à l’absence du travail avant et après l’accouchement ou l’adoption,
— les primes de naissance: prestations uniques ou périodiques versées à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant,
— le congé parental: prestations versées à la mère ou au père pendant le congé ou le travail à temps partiel pour élever un enfant normalement en bas âge,
— les allocations familiales: paiements périodiques à un membre du ménage ayant des enfants à charge pour contribuer aux coûts de leur entretien,
— ou les aides versées par les administrations publiques (au niveau central ou local) si le conjoint, pour une raison quelconque, ne paie pas la pension alimentaire ou sa contribution à l’entretien d’un enfant. Le montant versé par les administrations publiques ne doit pas être enregistré dans les variables HY080 et HY081,
— les autres prestations en espèces: prestations versées indépendamment des allocations familiales pour aider les ménages à faire face à des dépenses particulières, telles que les dépenses résultant des besoins particuliers des familles monoparentales ou des familles ayant un enfant handicapé. Ces prestations peuvent être périodiques ou uniques.
Sont exclus:
— les sommes versées par un employeur à une salariée, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsqu’elle est dans l’incapacité de travailler en raison d’un congé de maternité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à une salariée en vue de compléter l’indemnité de congé de maternité à laquelle la salariée a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].
1. 4.1.2. Aides au logement (HY070G)
La fonction «Logement» est constituée d’interventions des administrations publiques visant à aider les ménages à faire face au coût du logement. Un critère essentiel pour définir le champ d’application d’une aide au logement est l’existence d’une condition de ressources pour l’obtention.
Les aides au logement comprennent:
— les allocations de loyer: transferts courants subordonnés à des conditions de ressources versés par une administration publique à des locataires, temporairement ou à long terme, pour leur permettre de payer leur loyer,
— les prestations en faveur des propriétaires occupant le logement: transferts soumis à des conditions de ressources par une administration publique à un propriétaire occupant pour alléger les charges de logement: en pratique, souvent pour l’aider à rembourser la dette hypothécaire et/ou les intérêts.
Les aides au logement ne comprennent pas:
— les mesures relevant de la politique du logement social qui s’inscrivent dans le cadre du droit fiscal (c’est-à-dire les avantages fiscaux),
— tous les transferts en capital (et notamment les aides à l’investissement).
1. 4.1.3. Prestations de chômage (PY090G)
Les prestations de chômage couvrent les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner d’un travailleur ayant perdu un emploi rémunéré, assurent un revenu de subsistance (ou mieux) aux personnes entrant ou rentrant sur le marché de l’emploi, compensent le manque à gagner occasionné par le chômage partiel, compensent tout ou partie du manque à gagner d’un travailleur âgé ayant perdu un emploi rémunéré avant l’âge légal de la retraite pour motif économique, contribuent au coût de la formation ou de la reconversion des demandeurs d’emploi, aident les chômeurs à faire face aux frais de déplacement ou de déménagement en rapport avec la recherche d’un emploi.
Sont incluses:
— les prestations de chômage complet: prestations qui compensent le manque à gagner subi par une personne qui est apte à travailler et disponible pour occuper un emploi, mais qui ne parvient pas à trouver d’emploi acceptable, y compris les personnes n’ayant jamais travaillé,
— les prestations de chômage partiel: prestations qui compensent la perte de salaires ou traitements à la suite de mesures de réduction du temps de travail/de chômage partiel, quelle qu’en soit la cause (récession ou ralentissement économique, panne de matériel, intempéries, accidents, etc.), et où la relation employeur/travailleur persiste,
— la préretraite pour motif économique: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant l’âge légal de la retraite pour cause de chômage ou de suppressions d’emplois à la suite de mesures économiques telles que la restructuration d’un secteur industriel ou commercial. En principe, ces versements prennent fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,
— les primes de formation professionnelle: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics à des groupes de travailleurs cibles qui suivent des programmes de reconversion destinés à développer leurs qualifications professionnelles,
— la mobilité et la réinstallation: versements par des fonds de sécurité sociale ou des organismes publics aux chômeurs pour les encourager à la mobilité et à la réorientation afin de faciliter l’embauche,
— les indemnités de départ ou de cessation d’emploi (paiements effectués pour dédommager les salariés dont l’emploi prend fin avant qu’ils aient atteint l’âge normal de la retraite pour l’emploi en question),
— les indemnités de licenciement: sommes en capital versées aux salariés licenciés sans faute personnelle par une entreprise qui cesse ou réduit ses activités,
— les autres prestations en espèces: aides financières diverses, en particulier les versements au profit des chômeurs de longue durée.
Sont exclues:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)].
1. 4.1.4. Prestations de vieillesse (PY100G)
La fonction vieillesse couvre la fourniture de la protection sociale contre les risques liés à la vieillesse: perte de revenu, revenu insuffisant, manque d’autonomie dans les tâches de la vie quotidienne, participation réduite à la vie sociale, etc.
Les prestations de vieillesse couvrent les prestations qui assurent un revenu de remplacement lorsque la personne âgée quitte le marché de l’emploi ou garantissent un certain revenu lorsque la personne a atteint un âge déterminé.
Sont incluses:
— la pension de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire après la retraite d’un emploi rémunéré à l’âge légal ou assurer le revenu des personnes âgées,
— la pension anticipée de vieillesse: versements périodiques destinés à maintenir le revenu du bénéficiaire qui part à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal tel qu’il est défini par le régime applicable ou le régime de référence. Cela peut se faire avec ou sans réduction de la pension de retraite normale,
— la pension de retraite partielle: versements périodiques d’une fraction de la pension de retraite complète aux travailleurs âgés qui réduisent leurs heures de travail ou dont le revenu d’une activité professionnelle est inférieur à un plafond défini,
— les allocations de soins: prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé) lorsque la prestation n’est pas un remboursement d’une dépense justifiée,
— les prestations d’invalidité en espèces versées après l’âge normal de départ à la retraite,
— les paiements forfaitaires à la date normale de départ à la retraite,
— les autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques versés à la retraite ou pour cause d’ancienneté, tels que les versements en capital en faveur de personnes ne réunissant pas toutes les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite périodique ou qui étaient affiliées à des régimes n’assurant que des versements en capital à la retraite.
Les prestations de vieillesse ne comprennent pas:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],
— les pensions de préretraite pour motif économique ou pour cause de réduction de la capacité de travail [classées respectivement sous «Prestations de chômage» (PY090G) ou «Prestations d’invalidité» (PY130G)],
— les prestations payées à des personnes âgées qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires lorsque la prestation est un remboursement d’une dépense justifiée.
1. 4.1.5. Prestations de survivants (PY110G)
Les prestations de survivants couvrent les prestations qui assurent un revenu temporaire ou permanent aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de la retraite qui ont perdu leur conjoint, partenaire ou un autre proche parent, en principe si ce dernier était le principal soutien de famille.
Les survivants ayants droit peuvent être le conjoint ou l’ex-conjoint de la personne décédée, les enfants, les petits-enfants, les ascendants ou d’autres parents. Dans certains cas, la prestation peut également être versée à une personne étrangère à la famille.
En principe, la prestation de survivants est versée sur la base d’un droit dérivé, à savoir un droit appartenant à l’origine à une autre personne dont le décès est la condition d’octroi de la prestation.
Sont incluses:
— la pension de survivants: versements périodiques, même après l’âge normal de départ à la retraire, à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée protégée par le régime (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),
— l’allocation de décès: paiement unique à la personne dont le droit est dérivé du lien de parenté avec la personne décédée (veuves, veufs, orphelins et personnes assimilées),
— autres prestations en espèces: autres versements périodiques ou uniques au titre du droit dérivé d’un survivant.
Sont exclus:
— les allocations familiales pour enfants à charge [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],
— les frais funéraires,
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à d’autres personnes éligibles en vue de compléter les indemnités de survivants auxquelles ces personnes ont droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],
1. 4.1.6. Prestations de maladie (PY120G)
Les prestations de maladie couvrent les prestations en espèces qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Les prestations de maladie comprennent:
— le congé de maladie payé: versements forfaitaires ou proportionnels aux revenus, destinés à compenser, en tout ou en partie, le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident. Ces prestations peuvent être payées non seulement par des régimes de protection sociale autonomes, mais également par l’employeur qui continue à verser les salaires et traitements pendant l’absence pour cause de maladie,
— le congé payé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge,
— les autres prestations en espèces: versements divers au profit de personnes protégées en rapport avec une maladie ou un accident.
Les prestations de maladie ne comprennent pas:
— les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de grossesse [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)];
— les prestations en espèces qui compensent le manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause d’invalidité [classées sous «Prestations d’invalidité» (PY130G)];
— les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque le salarié est empêché de travailler en raison d’une maladie, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié en vue de compléter l’indemnité de maladie à laquelle ce salarié a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].
1. 4.1.7. Prestations d’invalidité (PY130G)
Les prestations d’invalidité se réfèrent aux prestations qui assurent un revenu aux personnes souffrant d’un handicap physique ou mental qui n’ont pas atteint l’âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimum prescrit par la législation.
L’invalidité est l’incapacité totale ou partielle de participer à une activité économique ou de mener une vie normale en raison d’une infirmité physique ou mentale susceptible d’être permanente ou de persister pendant une période minimale prescrite.
Les prestations d’invalidité comprennent:
— la pension d’invalidité: versements périodiques destinés à maintenir ou à compléter le revenu des personnes affectées par une invalidité n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite et dont la capacité de travail est inférieure à un niveau minimal prescrit par la législation,
— la préretraite pour cause de réduction de la capacité de travail: versements périodiques aux travailleurs âgés mis à la retraite avant d’atteindre l’âge légal de la retraite par suite d’une réduction de la capacité de travail. Ces pensions prennent normalement fin lorsque le bénéficiaire a droit à une pension de vieillesse,
— l’allocation de soins: prestations payées à des personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge normal de la retraite qui ont besoin d’une assistance fréquente ou constante pour les aider à faire face aux dépenses de soins supplémentaires (autres que les soins de santé). La prestation ne doit pas être un remboursement d’une dépense justifiée,
— l’intégration économique des handicapés: allocations versées aux personnes handicapées qui exercent un travail adapté à leur état, normalement dans un atelier protégé, ou qui suivent une formation professionnelle,
— les prestations d’invalidité aux enfants handicapés en leur droit propre, quel que soit leur handicap,
— les autres prestations en espèces: versements périodiques et uniques ne relevant pas des rubriques susmentionnées, tels qu’un complément de revenu occasionnel.
Les prestations d’invalidité ne comprennent pas:
— les prestations qui compensent tout ou partie du manque à gagner occasionné par une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie ou d’accident [classées sous «Prestations de maladie» (PY120G)],
— les allocations familiales versées aux bénéficiaires de prestations d’invalidité [classées sous «Allocations famille/enfants» (HY050G)],
— les prestations versées aux survivants à charge des personnes invalides, telles que les pensions [classées sous «Prestations de survivants» (PY110G)],
— les prestations qui sont un remboursement d’une dépense justifiée,
— les prestations d’invalidité versées en espèces après l’âge normal de départ à la retraite [classées sous «Prestations de vieillesse» (PY100G)],
— les paiements effectués à un salarié, en lieu et place des salaires et traitements, par l’intermédiaire d’un régime d’assurance sociale, lorsque ce salarié est empêché de travailler en raison d’une invalidité, si ces paiements ne peuvent être clairement et distinctement assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)],
— les paiements supplémentaires versés par un employeur à un salarié ou ancien salarié en vue de compléter l’indemnité d’invalidité à laquelle cette personne a droit au titre d’un régime d’assurance sociale, si ces paiements ne peuvent clairement et distinctement être assimilés à des prestations sociales [classés sous «Revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée» (PY010G)].
1. 4.1.8. Allocations d’éducation (PY140G)
Les allocations d’éducation concernent les bourses et autres indemnités pour frais d’études perçues par les étudiants.
1. 4.1.9. Allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G)
Les prestations sociales relatives à la fonction «Exclusion sociale non classée ailleurs» concernent les «exclus sociaux» ou «ceux qui sont menacés d’exclusion sociale». Cette définition étant générale, les groupes cibles sont (notamment) les démunis, les immigrés, les réfugiés, les toxicomanes ou les alcooliques, les victimes d’actes de violence.
Sont inclus:
— le complément de ressources: prestations périodiques versées aux personnes ayant des ressources insuffisantes. Les conditions d’octroi peuvent être liées non seulement aux ressources personnelles, mais également à la nationalité, à la résidence, à l’âge, à la disponibilité sur le marché de l’emploi et à la situation familiale. Les prestations peuvent avoir une durée déterminée ou indéterminée; elles peuvent être versées à la personne ou à la famille, par l’administration centrale ou locale,
— les autres prestations en espèces: aides destinées aux personnes indigentes et vulnérables pour les aider à surmonter la pauvreté ou certaines difficultés. Ces prestations peuvent être versées par des institutions privées sans but lucratif.
1. 4.2. Transferts interménages en espèces reçus régulièrement
Les transferts interménages en espèces reçus régulièrement concernent les transferts monétaires réguliers reçus d’autres ménages ou personnes au cours de la période de référence du revenu.
«Régulièrement» n’implique pas un moment précis ni une périodicité rigoureuse. Le terme peut correspondre à deux échelles de temps différentes:
— il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années,
— ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois).
1. 4.2.1. Transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G)
Les transferts interménages en espèces reçus régulièrement sont des paiements réguliers reçus, ne serait-ce qu’une fois par an, qui sont disponibles pour financer des dépenses de consommation (régulières).
Sont incluses:
— les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant,
— les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement,
— l’aide pécuniaire régulière reçue de personnes autres que les membres du ménage,
— l’aide pécuniaire régulière reçue de ménages établis dans d’autres pays.
Sont exclus:
— le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus sous le concept de «Loyer imputé»),
— les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu,
— les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an),
— les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050).
1. 4.2.2. Pensions alimentaires (HY081G) reçues
Les pensions alimentaires comprennent:
— les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant;
— les pensions alimentaires ou contributions volontaires à l’entretien d’un enfant reçues régulièrement.
Les pensions alimentaires se réfèrent aux montants reçus pour les enfants et/ou l’ex-conjoint, qui peuvent provenir du même pays ou d’un autre pays.
Les pensions alimentaires ne comprennent pas:
— les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des personnes autres que des membres du ménage;
— les aides pécuniaires versées régulièrement (autres que les pensions alimentaires) par des ménages établis dans d’autres pays;
— le logement gratuit ou subventionné fourni par un autre ménage (qui est inclus dans le concept de «Loyer imputé»);
— les successions et les autres transferts en capital, c’est-à-dire les transferts reçus d’autres ménages que le ménage ne considère pas comme étant entièrement disponibles pour sa consommation pendant la période de référence du revenu;
— les dons et autres rentrées d’argent importantes, uniques et inattendues, tels que des sommes forfaitaires destinées à l’achat d’une voiture, d’une maison, etc. ou à l’épargne pour la consommation à long terme (à plus d’un an);
— les pensions alimentaires ou aides versées par les administrations publiques (centrales ou locales) si, pour une raison quelconque, le conjoint ne paie pas la pension alimentaire ou ne contribue pas à l’entretien de son enfant. Le montant versé par l’administration publique doit être enregistré dans les allocations familiales (variable HY050).
1. 5. Autres revenus perçus
1. 5.1. Revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)
Les revenus perçus par les personnes de moins de 16 ans correspondent aux revenus bruts perçus par tous les membres du ménage âgés de moins de 16 ans pendant la période de référence du revenu.
Sont exclus:
— les transferts entre les membres du ménage,
— les revenus collectés au niveau du ménage (c’est-à-dire les variables HY040G, HY050G, HY060G, HY070G, HY080G et HY090G).
1. 6. Paiements d’intérêts
1. 6.1. Intérêts payés sur les prêts hypothécaires (HY100G)
Les intérêts payés sur les prêts hypothécaires correspondent au montant total brut, avant déduction de tout crédit d’impôt ou exonération fiscale, des intérêts hypothécaires sur la résidence principale du ménage pendant la période de référence du revenu.
Sont exclus:
— tout autre paiement lié au crédit hypothécaire, qu’il s’agisse d’intérêts ou de capital, effectué au même moment, tel que les primes d’assurance hypothécaire ou d’assurance habitation,
— les paiements effectués dans le cadre de réhypothèques pour le financement de dépenses liées au logement (réparations, rénovations ou entretien) ou non liées au logement,
— le remboursement du montant principal ou du capital.
1. 7. Transferts courants payés
Les transferts courants payés sont ventilés comme suit:
1) impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G);
2) impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G);
3) cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G);
4) transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G).
1. 7.1. Impôts sur le revenu et cotisations sociales (HY140G)
Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux. Ils comprennent les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains, ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires. Les taxes relatives aux pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) devraient également être prises en compte.
Les impôts sur le revenu comprennent:
— les impôts sur le revenu des personnes physiques, des ménages ou des foyers fiscaux (revenus de l’activité salariée, de la propriété, de l’activité indépendante, des retraites, etc.), y compris les impôts retenus à la source par les employeurs, les autres retenues à la source et les impôts sur le revenu des administrateurs d’entreprises non constituées en sociétés versés pendant la période de référence du revenu,
— les remboursements d’impôts reçus pendant la période de référence du revenu en rapport avec les impôts sur le revenu versés pendant la période de référence du revenu ou au cours des années antérieures. Cette valeur sera prise en compte comme une réduction des impôts payés,
— les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales.
Exceptionnellement, les États membres utilisant des données de registres et les autres États membres pour lesquels cette approche est la plus appropriée, peuvent déclarer les impôts sur le «revenu perçu» pendant l’année de référence du revenu, si l’incidence sur la comparabilité est minime.
Sont exclus des impôts sur le revenu:
— les droits obligatoires pour la chasse, le tir et la pêche.
Les cotisations sociales correspondent aux cotisations des salariés, des travailleurs indépendants et des chômeurs et à toute autre cotisation (le cas échéant) versées pendant la période de référence du revenu, soit à des régimes d’assurance sociale publics obligatoires, soit à des régimes d’assurance sociale obligatoires des employeurs (retraite, santé, etc.).
1. 7.2. Impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G)
Les impôts sur la fortune versés régulièrement sont des impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l’utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d’autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse). Seuls les impôts sur la fortune versés régulièrement acquittés pendant la période de référence du revenu seront pris en compte.
Les impôts sur la fortune versés régulièrement comprennent:
— les impôts versés régulièrement sur la propriété du logement principal du ménage,
— les impôts versés régulièrement sur la propriété d’autres biens immobiliers,
— les intérêts prélevés sur les arriérés d’impôts et les amendes infligées par les autorités fiscales,
— les impôts fonciers directement payés aux autorités fiscales par les occupants.
Les impôts sur la fortune versés régulièrement ne comprennent pas:
— les impôts occasionnels tels que les impôts et droits de succession et les impôts sur les donations,
— les impôts établis sur la détention de propriétés, de terrains ou de biens immobiliers, lorsqu’elle sert de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires [classés sous «Impôts sur le revenu et cotisations sociales» (HY140G)],
— les impôts sur les terrains, les bâtiments ou autres actifs utilisés par les entreprises pour leurs activités de production, que ces entreprises en soient propriétaires ou les louent [ces impôts sont considérés comme des impôts sur la production et sont déduits de la production marchande du revenu de l’activité indépendante pour obtenir la composante «Bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante» (y compris les honoraires) (PY050G)].
1. 7.3. Impôts versés régulièrement sur la propriété du logement principal d’un ménage (HY121G)
Ce terme se réfère aux impôts qui sont à payer périodiquement sur la propriété ou l’utilisation du terrain ou des bâtiments où se trouve le logement par les propriétaires du logement. Les impôts versés régulièrement à déclarer sont ceux payés pendant la période de référence du revenu.
1. 7.4. Cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur (PY030G)
Les cotisations d’assurance sociale à la charge de l’employeur sont définies dans le revenu de l’activité salariée.
1. 7.5. Transferts interménages en espèces versés régulièrement
Ce terme se réfère aux sommes d’argent versées régulièrement à d’autres ménages pendant la période de référence du revenu.
«Régulièrement» n’implique pas un moment précis ni une périodicité rigoureuse. Le terme peut correspondre à deux échelles de temps différentes:
— il peut s’agir d’un montant annuel reçu chaque année ou sur plusieurs années,
— ou bien il peut s’agir de versements périodiques (par exemple, mensuels) sur une courte période comprise dans la période de référence du revenu (par exemple, six mois).
1. 7.5.1. Transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G)
Ce terme se réfère aux sommes d’argent versées régulièrement à d’autres ménages pendant la période de référence du revenu. Il vise les versements réguliers, effectués ne serait-ce qu’une fois par an, à partir de revenus.
Les transferts interménages versés régulièrement incluent:
— les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant,
— les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement,
— l’aide pécuniaire versée régulièrement à des personnes qui ne sont pas membres du ménage,
— l’aide pécuniaire versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays.
Le terme ne comprend pas les transferts de capital et l’argent retiré de l’épargne.
1. 7.5.2. Pensions alimentaires versées (HY131G)
Les pensions alimentaires sont les paiements effectués pour les enfants et/ou un ex-conjoint, dans un même pays ou dans un autre pays.
Sont classées dans cette rubrique:
— les pensions alimentaires et contributions obligatoires à l’entretien d’un enfant;
— les pensions alimentaires et contributions volontaires à l’entretien d’un enfant versées régulièrement.
Les pensions alimentaires ne comprennent pas:
— l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des personnes autres que des membres du ménage;
— l’aide pécuniaire (autre que les pensions alimentaires) versée régulièrement à des ménages établis dans d’autres pays;
— les transferts de capital et l’argent prélevé de l’épargne.
2. COMPOSANTES DU REVENU NET
Les composantes du revenu net sont calculées à partir des composantes correspondantes du revenu brut, après déduction de l’impôt sur le revenu retenu à la source et des cotisations sociales.
Les composantes nettes peuvent être fournies:
1) nettes d’impôt sur le revenu à la source et de cotisations sociales;
2) nettes d’impôt sur le revenu à la source;
3) nettes de cotisations sociales.
3. REVENU TOTAL BRUT ET DISPONIBLE DES MÉNAGES
3. 1. Le revenu total brut des ménages (HY010) est calculé comme suit
La somme, pour tous les membres du ménage, des composantes du revenu personnel brut [revenu brut en espèce ou assimilé de l’activité salariée (PY010G); oiture de société (PY021G); bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G); pensions reçues de plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SEPROS) (PY080G); prestations de chômage (PY090G); prestations de vieillesse (PY100G); prestations de survivants (PY110G); prestations de maladie (PY120G); prestations d’invalidité (PY130G) et allocations d’éducation (PY140G)] plus les composantes du revenu brut au niveau du ménage [revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G); allocations famille/enfants (HY050G); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G), transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfices d’investissements dans des entreprises non constituées en société (HY090G) et revenu reçu par les personnes de moins de 16 ans (HY110G)].
3. 2. Le revenu total disponible des ménages (HY020) est calculé de la façon suivante
La somme, pour tous les membres du ménage, des composantes du revenu personnel brut [revenu brut, en espèces ou assimilé, de l’activité salariée (PY010G); voiture de société (PY021G); bénéfices ou pertes bruts, en espèces, de l’activité indépendante (y compris les honoraires) (PY050G); pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G); prestations de chômage (PY090G); prestations de vieillesse (PY100G); prestations de survivants (PY110G); prestations de maladie (PY120G); prestations d’invalidité (PY130G) et allocations d’éducation (PY140G)] plus les composantes du revenu but au niveau du ménage [revenu de la location d’une propriété ou d’un terrain (HY040G); allocations famille/enfants (HY050G); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060G); aides au logement (HY070G); transferts interménages en espèces reçus régulièrement (HY080G); intérêts, dividendes, bénéfice d’investissements en capital dans des entreprises non constituées en société (HY090G) et revenu reçu par les personnes âgées de moins de 16 ans (HY110G)]; moins les impôts sur la fortune versés régulièrement (HY120G); les transferts interménages en espèces versés régulièrement (HY130G) et les impôts sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale (HY140G).
Soit: HY020 = HY010 – HY120G – HY130G – HY140G.
La variable HY140G comprend les ajustements et remboursements d’impôt sur le revenu, l’impôt sur le revenu retenu à la source et les cotisations d’assurance sociale (le cas échéant).
3. 3. Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux à l’exception des prestations de vieillesse et de survivants (HY022) est défini de la façon suivante:
le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets plus les prestations de vieillesse (PY100N) et les prestations de survivants (PY110N) [c’est-à-dire le revenu disponible total (HY020) moins les prestations de chômage (PY090N); les prestations de maladie (PY120N); les prestations d’invalidité (PY130N); les allocations d’éducation (PY140N); les allocations famille/enfants (HY050N); les allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060N) et les aides au logement (HY070N)].
3. 4. Le revenu total disponible des ménages avant transferts sociaux, y compris les prestations de vieillesse et de survivants (HY023) est défini de la façon suivante:
le revenu total disponible (HY020) moins le total des transferts nets [prestations de chômage (PY090N); prestations de vieillesse (PY100N); prestations de survivants (PY110N); prestations de maladie (PY120N); prestations d’invalidité (PY130N); allocations d’éducation (PY140N); allocations famille/enfants (HY050N); allocations/prestations d’exclusion sociale non classées ailleurs (HY060N) et aides au logement (HY070N)].
3. 5. Le revenu disponible équivalent est défini comme suit:
le revenu total disponible du ménage divisé par sa «taille équivalente».
3. 6. Taille équivalente
Taille calculée à l’aide de l’échelle d’équivalence modifiée de l’OCDE (qui attribue une pondération de 1,0 au premier adulte, de 0,5 aux autres personnes âgées de 14 ans et plus vivant dans le ménage et de 0,3 aux enfants de moins de 14 ans).
4. AUTRES POSTES N’ÉTANT PAS CONSIDÉRÉS COMME UNE PARTIE DU REVENU
4. 1. Cotisations versées à des plans de pension privés individuels (PY035G)
Les cotisations versées, pendant la période de référence du revenu, à des plans de pension privés individuels correspondent aux polices d’assurance-pension souscrites par les ménages, de leur propre initiative et pour leur propre compte, indépendamment de leurs employeurs ou des administrations publiques et en dehors de tout régime d’assurance sociale.
Ces cotisations représentent la contrepartie des pensions versées par des plans de pension privés individuels (autres que celles couvertes par le SESPROS) (PY080G).
Le terme inclut les cotisations à des plans de pension individuels en rapport avec les couvertures vieillesse, survivants, maladie, invalidité et chômage.