Règlement (CELEX 32019R2242) · Article

Article annexe IV

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CELEX 32019R2242)
IntituléANNEXE IV — Modalités et contenu détaillés des rapports de qualité
RattachementRèglement (CELEX 32019R2242)
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R2242)
RéférenceAnnexe IV du règlement (CELEX 32019R2242)EUR-Lex →

Les États membres incluent les informations spécifiques suivantes dans le rapport de qualité concernant le domaine du revenu et des conditions de vie.

TRAITEMENT STATISTIQUE

Plan d’échantillonnage

— Taille de l’échantillon par groupe de rotation et critères d’affectation

— Pondérations [facteur de conception, ajustements pour non-réponse, ajustements apportés à des données externes (niveau, variables utilisées et sources)]

— Pondération finale transversale et longitudinale

— Substitutions, si appliquées dans des cas de non-réponse des unités, méthode de sélection des substituts, caractéristiques principales des unités substituées par rapport aux unités d’origine, par région (NUTS 2), distribution des unités substituées par enregistrement de contact à l’adresse, résultat du questionnaire «ménage» et acceptation de l’entretien «ménage» des unités d’origine pour chaque groupe de rotation et au total.

Unité d’échantillonnage

Description des unités d’échantillonnage

Sources autres que des enquêtes

Description de chaque source individuelle et de la manière dont elles sont combinées

Collecte des données

La méthode par laquelle les variables de revenu au niveau des composantes ont été obtenues et la forme qu’elles prennent (par exemple, brut, net d’impôt sur le revenu retenu à la source et de cotisations sociales, net d’impôt sur le revenu retenu à la source, net de cotisations sociales) doivent être décrites.

Pour chaque vague, la distribution des membres des ménages âgés de 16 ans ou plus par «statut des données» et par «type d’entretien» doit être communiquée, pour chaque personne de l’échantillon, pour les corésidents et pour le total.

Toute différence entre les règles de suivi nationales et les règles de suivi EUSILC standard doit être mentionnée.

Élaboration des données

Si l’imputation est utilisée, le degré auquel elle est utilisée et les raisons doivent être expliqués.

Pour la composante transversale EU-SILC et pour chaque vague (s’il y a des différences) de la composante longitudinale EU-SILC, la procédure d’imputation utilisée pour les non-réponses par élément doit être décrite. La liste des variables pour lesquelles l’imputation est utilisée et les cas d’imputations en pourcentage du nombre total d’observations par variable doivent être déclarés.

Si la somme des composantes du revenu est différente du revenu total, une explication des raisons doit être fournie.

PRÉCISION ET FIABILITÉ

Erreur d’échantillonnage

Pour chaque année, pour les composantes du revenu, la moyenne, le nombre total d’observations (avant et après imputation) et les erreurs types sont communiquées au niveau national et au niveau régional (NUTS 2).

Erreur de mesure

Les différentes sources d’erreurs de mesure susceptibles d’être trouvées dans l’enquête doivent être décrites. Cela comprend une description de la conception du questionnaire, l’utilisation d’un laboratoire cognitif (le cas échéant), des essais sur le terrain du questionnaire, de l’effet de sa conception, de son contenu et de sa formulation, ainsi que des informations sur l’intensité et l’efficacité de la formation à l’entretien: nombre de jours de formation, tests d’aptitude avant le début des travaux sur le terrain (taux de réussite, etc.), des informations sur les études visant à vérifier l’impact de l’enquêteur, notamment les ré-entretiens, les études de contrôle des enregistrements ou les expériences avec des échantillons fractionnés (le cas échéant), et les résultats de modèles (le cas échéant). Les taux d’entretiens indirects doivent être communiqués.

Erreur de non-réponse

Taille d’échantillon obtenue (nette)

Les informations suivantes doivent être communiquées concernant la taille d’échantillon obtenue:

a) pour chaque vague, le nombre de ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données par groupe de rotation et au total;

b) pour chaque vague, le nombre de personnes âgées de 16 ans ou plus qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total;

c) pour chaque vague, le nombre de répondants sélectionnés (le cas échéant) qui sont membres des ménages pour lesquels un entretien est accepté pour la base de données et qui ont été soumises à un entretien personnel, par groupe de rotation et au total.

Non-réponse des unités

Pour chaque vague, les informations suivantes doivent être communiquées: la distribution des ménages (unités d’origine et unités substituées, le cas échéant) par «enregistrement de contact à l’adresse», par «résultat du questionnaire “ménage”».

Pour la première vague, le taux de non-réponse des unités doit être fourni conformément aux formules indiquées ci-dessous.

Pour l’échantillon total, la non-réponse des unités doit être calculée en soustrayant du numérateur et du dénominateur des formules indiquées ci-dessous les unités qui sont hors champ, conformément aux règles de suivi.

— Les taux de non-réponse des ménages (NRh) doivent être calculés de la façon suivante:

NRh = [1-(Ra * Rh)] * 100

où:

Ra = nombre d’adresses contactées avec succès/nombre d’adresses valides sélectionnées

Ra est le taux de contact à l’adresse

Rh = nombre d’entretiens de ménages menés à bien et acceptés pour la base de données/nombre de ménages éligibles aux adresses contactées. Rh est la proportion d’entretiens de ménages menés à bien acceptés pour la base de données.

Pour les États membres dans lesquels des substitutions sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse doivent être calculés avant et après les substitutions.

— Les taux de non-réponse au niveau des individus (NRp) doivent être calculés comme suit:

NRp = [1 – (Rp)] * 100

où:

Rp = nombre d’entretiens personnels menés à bien/nombre d’individus éligibles dans les ménages dont les entretiens ont été menés à bien et acceptés pour la base de données. Rp est la proportion d’entretiens personnels menés à bien et acceptés pour la base de données.

— Les taux globaux de non-réponse au niveau des individus (*NRp) doivent être calculés comme suit:

* NRp = [1 – (Ra * Rh * Rp)] * 100

Pour les États membres dans lesquels des substitutions sont effectuées en cas de non-réponse des unités, les taux de non-réponse doivent être calculés avant après les substitutions.

Pour les États membres dans lesquels un échantillon de personnes plutôt qu’un échantillon de ménages (adresses) a été sélectionné, les taux de non-réponse au niveau des individus doivent être calculées pour «le répondant sélectionné», pour tous les individus âgés de 16 ans ou plus et pour le répondant non sélectionné.

À partir de la deuxième vague, les informations suivantes doivent être fournies:

— Distribution des personnes par statut d’appartenance au ménage

Taux de réponse pour l’échantillon pour les ménages;

— Taux de réponse pour la vague

Pourcentage de ménages interrogés avec succès qui sont passés de la vague t-1 à la vague t ou qui viennent d’être créés ou ajoutés durant la vague t, à l’exclusion des ménages hors champ (selon les règles de suivi) ou inexistants.

— Taux de suivi longitudinal

Pourcentage de ménages passés à la vague t+1 à des fins de suivi parmi les ménages passés de la vague t-1 à la vague t, à l’exclusion des ménages hors champ (selon les règles de suivi) ou inexistants.

— Ratio de suivi

Nombre de ménages passés de la vague t à la vague t+1 par comparaison avec le nombre de ménages passés, à des fins de suivi, de la vague t-1 à la vague t.

— Ratio de taille de l’échantillon obtenu

Rapport entre le nombre de ménages acceptés pour la base de données dans la vague t et le nombre de ménages acceptés pour la base de données dans la vague t-1.

Taux de réponse pour l’échantillon de personnes

— Taux de réponse pour la vague

Pourcentage de personnes de l’échantillon interrogées avec succès parmi celles qui sont passées de la vague t-1 à la vague t ou ont été nouvellement créées ou ajoutées durant la vague t, à l’exclusion de celles qui sont hors champ (selon les règles de suivi).

Pourcentage de corésidents sélectionnés lors de la vague 1 et interrogés avec succès parmi ceux qui sont passés de la vague t-1 à la vague t.

— Taux de suivi longitudinal

Pourcentage de personnes de l’échantillon interrogées avec succès lors de la vague t sur toutes les personnes de l’échantillon sélectionnées, à l’exclusion de celles qui sont décédées ou ont été jugées inéligibles (hors champ), ventilation suivant les causes de non-réponse.

— Ratio de taille de l’échantillon obtenu

Rapport entre le nombre d’entretiens personnels menés à bien lors de la vague t et le nombre d’entretiens personnels menés à bien lors de la vague t-1. Ce ratio sera défini pour les personnes de l’échantillon et pour toutes les personnes y compris les personnes hors échantillon, âgées de 16 ans et plus et pour les corésidents âgés de 16 ans et plus sélectionnés lors de la première vague.

— Taux de réponse pour les personnes hors échantillon

Rapport entre le nombre d’entretiens personnels menés à bien avec des personnes hors échantillon âgées de 16 ans ou plus lors de la vague t et l’ensemble des personnes hors échantillon âgées de 16 ans ou plus répertoriées dans les ménages acceptés pour la base de données lors de la vague t ou répertoriées dans les entretiens les plus récents avec des ménages qui sont passés de la vague t-1 à la vague t à des fins de suivi, mais qui n’ont pu être interrogés avec succès lors de la vague t.

En ce qui concerne la non-réponse ou l’attrition dans certaines sous-populations (par exemple, jeunes dans les pays utilisant le modèle du répondant sélectionné, autres ménages difficiles à atteindre), pour chaque sous-population concernée:

description de toute mesure prise pour corriger la non-réponse ou l’attrition;

évaluation de l’impact des mesures concernées, c’est-à-dire jusqu’à quel point elles corrigent la non-réponse ou l’attrition; indicateur: part de la sous-population dans l’échantillon obtenu/part de la sous-population dans la base de sondage/l’échantillon initial;

évaluation des difficultés que ces mesures peuvent indirectement entraîner (par exemple, étalonnage impliquant des pondérations élevées et volatiles).

Non-réponse par élément

Pour les variables du revenu, les informations suivantes doivent être fournies pour chaque vague:

— pourcentages de ménages (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage)/personnes (par composante du revenu collectée ou élaborée au niveau des personnes) ayant reçu un montant pour chaque composante du revenu,

— pourcentage de valeurs manquantes pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes,

— pourcentage d’informations partielles pour chaque composante du revenu collectée ou élaborée au niveau du ménage/des personnes.

Erreurs de traitement

Les contrôles d’entrée de données, les contrôles d’encodage et le système d’édition appliqués aux données doivent être décrits. Un relevé des principales erreurs détectées lors du traitement consécutif à la collecte de données doit être établi et la liste des règles d’édition pour les variables du revenu doit être communiquée.

Procédures pour la mise en œuvre des règles de suivi (conformément à l’article 8).

Taux de ré-entretien entre la vague 1 et chacune des vagues suivantes (pour prendre en compte également les ré-entrées), compte tenu également du taux de hors-champ (c’est-à-dire parmi les personnes interrogées lors de la vague 1, les pourcentages, à la vague t, a) des individus dans les ménages interrogés, b) des individus hors champ et c) des individus non interrogés pour des raisons autres que le fait qu’ils soient hors champ).

Taux de ré-entretien (de la vague t-1 à la vague t) pour les personnes quittant leur ménage d’origine, ventilés par sexe.

Taux de ré-entretien (de la vague t-1 à la vague t) pour les jeunes (de 16 à 35 ans) quittant le foyer, ventilés par sexe.

Révision des données — Politique

Des informations doivent être fournies concernant toute politique conçue pour assurer la transparence des données diffusées, par laquelle les données préliminaires élaborées sont ensuite révisées. Si des données sont révisées, il convient d’en faire rapport.

Révision des données — Pratique

Programmation des révisions

Principales raisons des révisions et leur nature (nouvelle source de données disponible, nouvelles méthodes, etc.)

Ampleur moyenne des révisions et leur direction

Explication de toute différence entre les données provisoires et les données finales.

Date de diffusion des résultats nationaux

COHÉRENCE ET COMPARABILITÉ

Cohérence — Enquête sur le budget des ménages (EBM)

Pour chaque année pour laquelle des informations sont disponibles, une comparaison des variables du revenu avec l’EBM doit être effectuée.

Cohérence — Comptes nationaux

Pour chaque année, une comparaison avec les principales variables cibles des comptes nationaux doit être effectuée.

Cohérence — Interne

Pour chaque année, tout défaut de cohérence dans l’ensemble de données EU-SILC doit être communiqué, avec des explications de ces incohérences.

COÛT ET CHARGE

Charge de réponse

La durée moyenne par ménage de l’entretien sera calculée en ajoutant la durée de tous les entretiens avec les ménages à la durée de tous les entretiens personnels, et en divisant cette somme par le nombre de questionnaires «ménage» remplis et acceptés pour la base de données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R2242. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).