Décision (UE) 2020/28 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce

(1) Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles.

(2) Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 10 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 15 mai 2019, la Grèce a introduit une demande d’intervention du Fonds à la suite de précipitations et d’une tempête d’une violence exceptionnelle qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain.

(4) La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d’octroyer une contribution financière à la Grèce.

(6) Par la décision (UE) 2019/277 du Parlement européen et du Conseil, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement a été mobilisée au titre du Fonds pour le versement d’avances au titre de l’exercice 2019. Ces crédits n’ont été utilisés que dans une très faible mesure. Par conséquent, il est possible de financer le montant total de l’intervention dont il est question en l’espèce, par une réaffectation des crédits disponibles pour le paiement d’avances dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2019.

(7) Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,