Décision (UE) 2020/28 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/28
RattachementDécision (UE) 2020/28
Versionacte d'origine du 27/11/2019 (CELEX 32020D0028)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2020/28EUR-Lex →

(4) La demande de la Grèce remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

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