Décision (CELEX 32020D0113) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32020D0113)
RattachementDécision (CELEX 32020D0113)
Versionacte d'origine du 23/01/2020 (CELEX 32020D0113)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32020D0113)EUR-Lex →

(3) Aucune modification de l’appareil ou des méthodes de classement ne devrait être permise, à moins d’être explicitement autorisée par une décision d’exécution de la Commission.

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