(1) Conformément à la décision (UE) 2019/393 du Conseil, le protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (ci-après dénommé «protocole») a été signé le 27 juin 2019, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2020/142 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/142
RattachementDécision (UE) 2020/142
Versionacte d'origine du 21/01/2020 (CELEX 32020D0142)
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