(10) La nouvelle annexe 11 à la convention TIR doit permettre aux parties contractantes qui sont liées par ladite annexe d’avoir recours aux opérations eTIR. Cette annexe doit permettre à l’Union et à ses États membres de choisir la date de connexion de leurs systèmes au système international eTIR.
Décision (UE) 2020/143 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/143
RattachementDécision (UE) 2020/143
Versionacte d'origine du 28/01/2020 (CELEX 32020D0143)
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