Décision (UE) 2020/143 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/143
RattachementDécision (UE) 2020/143
Versionacte d'origine du 28/01/2020 (CELEX 32020D0143)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2020/143EUR-Lex →

(2) Conformément à l’article 59 de la convention TIR, le comité de gestion peut adopter des amendements de ladite convention à la majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

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