(5) L’Union est favorable à l’adoption de la nouvelle annexe 11 à la convention TIR ainsi que des amendements à apporter au corps de ladite convention, dans la mesure où cette annexe et ces amendements sont conformes à la politique définie par le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, en vertu duquel toutes les communications avec les autorités douanières doivent en principe être électroniques.
Décision (UE) 2020/143 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/143
RattachementDécision (UE) 2020/143
Versionacte d'origine du 28/01/2020 (CELEX 32020D0143)
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