(2) Depuis le 28 février 2014, la Roumanie a accordé à plusieurs reprises des autorisations d’urgence pour le traitement de semences, la vente et le semis de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives, en vertu de la dérogation prévue à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 pour les situations d’urgence. Ces autorisations d’urgence ont été dûment notifiées à la Commission et aux autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2020/152 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/152
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/152
Versionacte d'origine du 03/02/2020 (CELEX 32020D0152)
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