(4) Le 15 septembre 2017, conformément à l’article 53, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») d’évaluer, au regard des conditions relatives aux autorisations d’urgence énoncées à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations d’urgence de plusieurs États membres, dont la Roumanie, pour les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives «clothianidine», «imidaclopride» et «thiaméthoxame» destinés à des utilisations qui ne sont plus approuvées par le règlement d’exécution (UE) no 485/2013.
Décision d’exécution (UE) 2020/152 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/152
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/152
Versionacte d'origine du 03/02/2020 (CELEX 32020D0152)
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