(2) L’article 8 de la décision 2012/389/PESC prévoit que le statut d’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, doit faire l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne et à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (PESC) 2020/155 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/155
RattachementDécision (PESC) 2020/155
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0155)
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