Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 16 juillet 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités maritimes régionales dans la Corne de l’Afrique (ci-après dénommée «EUCAP NESTOR»).
(2) L’article 8 de la décision 2012/389/PESC prévoit que le statut d’EUCAP NESTOR et de son personnel, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution d’EUCAP NESTOR ainsi qu’à son bon fonctionnement, doit faire l’objet d’un accord conclu conformément à l’article 37 du traité sur l’Union européenne et à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(3) Le 15 juillet 2012, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, par lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, seraient également applicables à l’EUCAP NESTOR, à son personnel, à ses locaux et à ses biens».
(4) Le 12 décembre 2016, le Conseil a statué, dans la décision (PESC) 2016/2240, que l’EUCAP NESTOR devait viser principalement à aider la Somalie à renforcer ses capacités en matière de sûreté maritime afin qu’elle puisse faire respecter plus efficacement le droit maritime. La décision (PESC) 2016/2240 l’a rebaptisée «EUCAP Somalia». Il a dès lors semblé approprié de conclure un accord officiel sur le statut de la mission avec la République fédérale de Somalie en ce qui concerne, en particulier, l’EUCAP Somalia.
(5) Le 12 avril 2018, le Conseil a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec la République fédérale de Somalie en vue d’un accord sur le statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).
(6) Un accord sur le statut de l’EUCAP Somalia en République fédérale de Somalie a été négocié entre l’Union et la République fédérale de Somalie.
(7) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,
L’accord entre l’Union européenne et la République fédérale de Somalie sur le statut de la mission de l’Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia) (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.