Décision (PESC) 2020/155 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2020/155
RattachementDécision (PESC) 2020/155
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0155)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (PESC) 2020/155EUR-Lex →

(7) Il y a lieu d’approuver l’accord au nom de l’Union,

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