(3) Le 15 juillet 2012, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie, par lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, seraient également applicables à l’EUCAP NESTOR, à son personnel, à ses locaux et à ses biens».
Décision (PESC) 2020/155 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/155
RattachementDécision (PESC) 2020/155
Versionacte d'origine du 24/10/2019 (CELEX 32020D0155)
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