Version consolidée au 12/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02020D0174-20210412, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/2020).
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/174
IntituléDemande de certification de la réduction des émissions de CO2
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/174
VersionConsolidée au 12/04/2021 (CELEX 02020D0174-20210412)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2020/174EUR-Lex →
1. Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie approuvée conformément à l’article 1er (ci-après dénommée la «technologie») dans un ou plusieurs alternateurs 12 volts à haut rendement, en se référant à la présente décision.
2. Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1er sont remplies.
3. Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que la réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans les certificats de conformité des véhicules concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.