Article en vigueur.
Version consolidée au 12/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02020D0174-20210412, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/02/2020).
1. Le code d’éco-innovation 29 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.
2. La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.