(4) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission des stupéfiants, dès lors que la décision produira des effets juridiques dans l’Union et aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en l’occurrence le règlement (CE) no 111/2005 du Conseil et le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2020/286 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/286
RattachementDécision (UE) 2020/286
Versionacte d'origine du 27/02/2020 (CELEX 32020D0286)
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