Décision (UE) 2020/372 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/372
RattachementDécision (UE) 2020/372
Versionacte d'origine du 27/02/2020 (CELEX 32020D0372)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2020/372EUR-Lex →

(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.

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