Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/02/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La convention relative à l’aviation civile internationale (ci-après dénommée «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
(2) Les États membres de l’Union sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI.
(3) En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI doit adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.
(4) Lors de sa 219e session, qui débutera le 2 mars 2020, le Conseil de l’OACI doit adopter un certain nombre d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la convention de Chicago (ci-après dénommés «amendements»), dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la navigation aérienne.
(5) Une fois adoptés, les amendements seront contraignants pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci, et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union.
(6) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’OACI en ce qui concerne les amendements.
(7) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements, dans la mesure où ledit contenu relève d’un domaine qui est déjà largement régi par les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine de l’aviation.
(8) La position de l’Union au sein du Conseil de l’OACI devrait être de soutenir les politiques exprimées dans les amendements, étant donné qu’elles contribuent à améliorer les normes en matière de sécurité et d’environnement dans le domaine de l’aviation.
(9) La position de l’Union devrait être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) lors de sa 219e session en ce qui concerne l’adoption d’amendements aux annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.