Décision (UE) 2020/372 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/372
RattachementDécision (UE) 2020/372
Versionacte d'origine du 27/02/2020 (CELEX 32020D0372)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2020/372EUR-Lex →

(5) Une fois adoptés, les amendements seront contraignants pour tous les États membres de l’OACI, y compris tous les États membres de l’Union, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci, et ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union.

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