(7) Le champ d’application de la présente décision devrait être limité au contenu des amendements, dans la mesure où ledit contenu relève d’un domaine qui est déjà largement régi par les règles communes de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres dans le domaine de l’aviation.
Décision (UE) 2020/372 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/372
RattachementDécision (UE) 2020/372
Versionacte d'origine du 27/02/2020 (CELEX 32020D0372)
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