Conformément aux procédures énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat.
Décision (UE) 2020/392 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2020/392
RattachementDécision (UE) 2020/392
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0392)
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