(5) L’article 9 de l’accord de partenariat institue la commission mixte chargée d’en surveiller la mise en œuvre. Conformément audit article ainsi qu’aux articles 5, 6 et 8 du protocole, la commission mixte peut adopter des modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2020/392 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/392
RattachementDécision (UE) 2020/392
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020D0392)
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