(6) La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE), ne s’y oppose au sein du Coreper.
Décision (UE) 2020/392 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/392
RattachementDécision (UE) 2020/392
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020D0392)
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