Décision (UE) 2020/392 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/392
RattachementDécision (UE) 2020/392
Versionacte d'origine du 05/03/2020 (CELEX 32020D0392)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2020/392EUR-Lex →

(7) La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

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