Décision d’exécution (UE) 2020/433 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/433
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/433
Versionacte d'origine du 12/03/2020 (CELEX 32020D0433)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2020/433EUR-Lex →

(7) Il convient donc d’autoriser l’autorité suédoise compétente à proroger la mesure pour une période n’excédant pas 550 jours et sous certaines conditions.

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