Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/03/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 25 septembre 2019, l’Agence suédoise des produits chimiques (ci-après l’«autorité suédoise compétente») a adopté, conformément à l’article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, une décision (ci-après la «mesure») autorisant, jusqu’au 23 mars 2020, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net, une moustiquaire imprégnée de la substance active «perméthrine». L’autorité suédoise compétente a informé la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l’article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.
(2) Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, la mesure était nécessaire pour protéger la santé publique. L’utilisation de la moustiquaire imprégnée de perméthrine vise à protéger les personnes contre les piqûres et morsures d’insectes, empêchant ainsi la transmission, par des insectes vecteurs, d’agents pathogènes qui constituent un risque pour la santé publique. Dans les conditions définies dans la mesure, le produit ne peut être mis à disposition que dans les centres de vaccination et uniquement accompagné d’instructions pour une utilisation appropriée et une élimination sûre. Après la période de dérogation, le destinataire de la mesure doit, à la demande de l’autorité suédoise compétente, apporter des informations sur le nombre de moustiquaires distribuées aux centres de vaccination.
(3) Le 26 novembre 2019, la Commission a reçu de l’autorité suédoise compétente une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l’article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande se fondait sur la préoccupation constante selon laquelle des maladies vectorielles pourraient constituer un danger pour la santé publique au-delà du 23 mars 2020 et sur l’argument selon lequel le produit biocide Care Plus Mosquito Net est essentiel pour contenir le danger que représentent lesdites maladies.
(4) Selon les informations fournies par l’autorité suédoise compétente, les autres solutions de lutte contre les insectes vecteurs (par exemple l’utilisation de répulsifs ou de moustiquaires non imprégnées) ne permettent pas un contrôle suffisant.
(5) Les répulsifs ne peuvent pas fournir une protection de 24 heures de l’ensemble du corps humain en raison de la limitation du nombre d’applications quotidiennes et du fait qu’ils ne devraient pas être utilisés sur certaines parties du corps. Les personnes qui ont une peau sensible ou lésée peuvent avoir des problèmes d’irritation lorsqu’elles ont recours à des répulsifs. En outre, les répulsifs ont un usage limité chez certains groupes d’âge spécifiques, par exemple chez les jeunes enfants. Les moustiquaires non traitées n’offrent pas une protection intégrale contre les insectes car elles ne garantissent pas que les insectes présents sur la moustiquaire n’attaquent pas les parties du corps qui peuvent être atteintes à travers celle-ci. Les moustiquaires non traitées pourraient également inciter les personnes à les imprégner eux-mêmes de produits biocides. Une telle utilisation non contrôlée et non documentée pourrait présenter un risque pour la santé humaine et l’environnement.
(6) Une demande d’autorisation de l’Union pour le produit biocide Care Plus Mosquito Net a été soumise à l’Agence européenne des produits chimiques, l’autorité danoise agissant à titre d’autorité compétente d’évaluation. Cette demande est toujours en cours d’évaluation. Une autorisation de l’Union pour ce produit biocide constituerait une solution permanente pour l’avenir, y compris pour la Suède, mais il faut encore prévoir un laps de temps considérable aux fins de l’évaluation de la demande avant l’octroi de l’autorisation.
(7) Il convient donc d’autoriser l’autorité suédoise compétente à proroger la mesure pour une période n’excédant pas 550 jours et sous certaines conditions.
(8) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,
L’agence suédoise des produits chimiques peut proroger jusqu’au 25 septembre 2021 la mesure visant à autoriser la mise à disposition sur le marché et l’utilisation du produit biocide Care Plus Mosquito Net afin d’empêcher la transmission d’agents pathogènes à des personnes par des insectes vecteurs, à condition qu’elle garantisse que le produit n’est mis à disposition et utilisé que sous sa supervision.
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.