Version consolidée au 23/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02020D0491-20210423, la plus récente en français ; acte d'origine du 03/04/2020).
TexteDécision (UE) 2020/491
RattachementDécision (UE) 2020/491
VersionConsolidée au 23/04/2021 (CELEX 02020D0491-20210423)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2020/491EUR-Lex →
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022:
(a) une liste des organisations agréées par les autorités compétentes des États membres visées à l’article 1er, paragraphe 1, point c);
(b) les informations relatives à la nature et aux quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l’importation et de TVA conformément à l’article 1er;
(c) les mesures prises en vue d’assurer le respect des articles 78, 79 et 80 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 55, 56 et 57 de la directive 2009/132/CE en ce qui concerne les marchandises entrant dans le champ d’application de la présente décision.
Le Royaume-Uni communique à la Commission les informations visées au premier alinéa au plus tard le 30 avril 2021.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.