(3) La pandémie de COVID‐19 et les défis majeurs qu’elle pose constituent une catastrophe au sens du chapitre XVII, rubrique C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE. Il est dès lors approprié d’octroyer une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement (CE) no 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132/CE.
Décision (UE) 2020/491 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/491
RattachementDécision (UE) 2020/491
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020D0491)
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