(5) Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres sont confrontés, il y a lieu d’octroyer la franchise des droits à l’importation et l’exonération de la TVA aux importations effectuées à partir du 30 janvier 2020. Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu’au 31 juillet 2020. Avant la fin de cette période, la situation sera réexaminée et, le cas échéant, en consultation avec les États membres, ladite période pourra être prolongée.
Décision (UE) 2020/491 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/491
RattachementDécision (UE) 2020/491
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020D0491)
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