Article considérant 3

(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord. Ces dispositions prévoient une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par l'Ukraine.