Décision (UE) 2020/520 du Conseil du 18 novembre 2019 relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/11/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2020/520
Adopté le18 novembre 2019
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 6 considérants
CELEX32020D0520
RéférenceDécision (UE) 2020/520, version d'origineEUR-Lex →
(1) L'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 1er décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2013.
(2) La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l'Union le 1er janvier 2007 et la Croatie est devenue un État membre de l'Union le 1er juillet 2013.
(3) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord. Ces dispositions prévoient une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par l'Ukraine.
(4) Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.
(5) La Commission a conclu avec succès, par un échange de notes verbales, les négociations avec l'Ukraine sur le protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole»).
La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Note : Le texte du protocole sera publié avec la décision relative à sa conclusion.