(5) La Commission a conclu avec succès, par un échange de notes verbales, les négociations avec l'Ukraine sur le protocole à l'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie, de la République de Croatie et de la Roumanie à l'Union européenne (ci-après dénommé le «protocole»).
Décision (UE) 2020/520 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/520
RattachementDécision (UE) 2020/520
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32020D0520)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.