Décision (UE) 2020/520 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/520
RattachementDécision (UE) 2020/520
Versionacte d'origine du 18/11/2019 (CELEX 32020D0520)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2020/520EUR-Lex →

(6) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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