Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le traité instituant la Communauté des transports (TCT) a été signé par l’Union conformément à la décision (UE) 2017/1937 du Conseil. Il a été approuvé au nom de l’Union le 4 mars 2019 en vertu de la décision (UE) 2019/392 du Conseil. Il est entré en vigueur le 1er mai 2019.
(2) Conformément à l’article 35 du TCT, le comité de direction régional de la Communauté des transports (ci-après dénommé le «comité de direction») adopte le budget de la Communauté des transports tous les ans.
(3) Le comité de direction adopte une décision sur le budget de la Communauté des transports pour 2020 afin de garantir la mise en œuvre du TCT.
(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné que la décision à adopter par le comité de direction est nécessaire pour le fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, et aura des effets juridiques à l’égard de l’Union.
(5) Les pouvoirs conférés à la Commission en vue de l’exécution à titre provisoire du budget de la Communauté des transports ne dénaturent pas les attributions que le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne confèrent à cette institution,
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne le budget de la Communauté des transports pour l’année 2020 est fondée sur le projet de décision du comité de direction.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.