(4) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction, étant donné que la décision à adopter par le comité de direction est nécessaire pour le fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports, et aura des effets juridiques à l’égard de l’Union.
Décision (UE) 2020/522 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/522
RattachementDécision (UE) 2020/522
Versionacte d'origine du 07/04/2020 (CELEX 32020D0522)
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