Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.
(2) Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020.
(3) Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.
(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du «dernier recours», mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.
(5) La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 714 558 138 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.
Le montant de 714 558 138 EUR visé à l’article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.