(3) Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.
Décision (UE) 2020/547 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/547
RattachementDécision (UE) 2020/547
Versionacte d'origine du 17/04/2020 (CELEX 32020D0547)
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